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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627774a2bc6369e8386d70
24 octobre 2013
24 octobre 2013
L1234-5 du Code du Travail.
Source officielleChambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb65
16 avril 2024
16 avril 2024
Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64364d5d29c3df04f589a594
11 avril 2023
11 avril 2023
Par application de l'article L.1235-2 du code du travail si le licenciement irrégulier est, au surplus, jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne peut en principe prétendre qu'au versement de l'indemnité
Source officielle5e Chambre
615e0df3c25a97f0381f50b1
11 décembre 2014
11 décembre 2014
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
éception du 2 mars 2009. Par lettre remise en main proprec/émargement le 11 mars 2009
6253cc11bd3db21cbdd8f087
31 janvier 2012
31 janvier 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 1235-1 du code du travail requiert du juge, devant lequel un licenciement est contesté, d'apprécier tant la régularité de la procédure suivie, que le caractère réel
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921b4
24 mars 2015
24 mars 2015
Y... sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616398d09c0939beba85f49c
1 décembre 2010
1 décembre 2010
L'article L.1232-4 du code du travail rappelle qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister à l'entretien préalable par un conseiller
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a66047bbd03a05db965249
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, M.
Source officielleChambre sociale
6520f5e2bb275d83183a3b46
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 1235-2 du code du travail, lesquels ne peuvent être supérieur à un mois de salaire.
Source officielle1re chambre sociale
63d22a059b3c8605deec1ed2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Lorsque le licenciement est indemnisé en application de l'article L.1235-3 du code du travail, comme c'est le cas en l'espèce, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
677f6625e034c1f8dc4588d1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba49092
1 avril 2025
1 avril 2025
[Z] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé à concurrence de trois mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail, - dit que le greffe en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e7ec25a97f0381f5730
20 mars 2014
20 mars 2014
l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article L. 1232-6 du Code du travail (20 mois) ; o 20 000 euros en réparation du préjudice moral lié à la privation brutale et
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
635b716fb201587f74be00ea
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01686
22 octobre 2015
22 octobre 2015
et l'allocation de l'indemnité de requalification, la Cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1149 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d95
2 décembre 2013
2 décembre 2013
pour la seconde date, une convocation conforme aux dispositions des articles L 1232-2 et R 1232-1 du code du travail, fixant la nouvelle date et l'heure de l'entretien reporté.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee023
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.1235-5 du code du travail, 3.233,33 euros (soit 1 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, - Constater que la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629f6e35a5d4e0c2ddc9a6
28 février 2013
28 février 2013
Enfin, conformément aux articles L 1235-4 et L 1235-5 du Code du travail, la Cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage qui ont dû être exposées
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035cf67510a023663109c9b
23 février 2016
23 février 2016
Ces faits nuisent à l'image de la FNTR, à l'efficacité de son action, altère l'ambiance de travail et portent gravement préjudice à la Fédération. 2.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ecc7e38e074ba02f40a3fd
1 avril 2025
1 avril 2025
[J] la somme de 11 995 euros correspondant à cinq mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-2 du code du travail
Source officiellePage 31 sur 3017