D ont sollicité, le 11 octobre 2024, sur le fondement du 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fille A, née

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation.

Sur le doute sérieux : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que le projet éducatif comporte les éléments essentiels

Sur le doute sérieux : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que le projet éducatif comporte les éléments essentiels

Sur le doute sérieux : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que le projet éducatif comporte les éléments essentiels

L. 131- 5 du code de l'éducation, en raison de la situation propre à l'enfant ; 3°) d'enjoindre à titre subsidiaire, à la rectrice de l'académie de Bordeaux, de réexaminer la situation de leur enfant

l'autorisation d'instruire C en famille sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre à l'enfant ou, subsidiairement, de réexaminer la situation C

L. 131- 5 du code de l'éducation, en raison de la situation propre à l'enfant, jusqu'au prononcé de la décision au fond ; 3°) d'enjoindre à titre subsidiaire, à la rectrice de l'académie de Bordeaux

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans

La commission présidée par la rectrice de l'académie de Bordeaux devant laquelle elle avait formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par le 12ème alinéa de l'article L. 131-5 du code

R 131-5 du code de l'expropriation ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que l'arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire en date du 2 janvier 2014 qui

d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fille B ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire B en famille sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code

Ils soutiennent que : - la décision du 11 juillet 2024 est entachée d'une erreur de droit et méconnait l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que le 4° de cet article n'implique pas que l'administration

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte

L. 131-5 du code de l'éduction en raison de la situation propre à l'enfant ; à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 131-5 du