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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302699_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Caen : () Manche, () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503243_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret; (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300190_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise: Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506574_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506856_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203532_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rennes : () Ille-et-Vilaine () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505161_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221373_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502400_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204856_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'article R. 221-3 du même code prévoit : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303734_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts de Seine, Val-d'Oise ; / Versailles : Essonne, Yvelines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304528_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Manche se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Caen. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310131_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523224_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537398_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes, enfin, de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : (…) Seine-et-Marne (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314496_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513981_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Val d’Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ; 1 a - Sur l'applicabilité de l'article L. 221-3 du code de la consommation : Attendu que

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600118_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

entre le public et l’administration ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 224-2 et suivants du code de la route ont été méconnues ; - les dispositions de l’article R. 221-3 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207744_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne () ". 3.

Source officielle

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