D'autre part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

, ni que le dépassement aurait été constaté au moyen d’un appareil homologué comme le prévoit l’article L. 224-2 du même code ; la décision est entachée d’un vice de procédure au regard des articles L

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

L. 234-4, L. 234-5, L. 234-6 et L. 235-6 du code de la route ; il n'est pas établi qu'un second prélèvement salivaire ait été réalisé ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la suspension

D’autre part, aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.

320 du Code pénal, des articles R. 324-4 et R. 233-11 du Code du travail, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Philippe Y... a été déclaré coupable du délit de blessures par

L. 224-1 du code de la route et des articles 6 et 8 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; - elle méconnait l’article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres

du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer

R. 235-5 du code de la route qui ont établi l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

§I du Code de la route et réprimée par les articles L.233-1, L.224-12 du Code de la route CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

A l’issue de sa garde à vue, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 231-1 du code de l’entrée et

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

R.233-1, alinéa 3, 2°, R.37-1, alinéa 1, R.233-1, alinéa 3, du Code de la route; que Christiane X... ne comparaît pas à l'audience; qu'elle a écrit au président pour expliquer son absence et solliciter

R. 10, R. 10-4, R. 232-2, R. 266-4, R. 253, L. 14 et L. 16 du Code de la route, 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

de l’article L. 235-2 du code de la route.