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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203093_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que : - sa requête ne saurait être tardive, en application des dispositions du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est intervenue à l'issue
Source officielle4ème chambre
DTA_2203385_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que : - sa requête ne saurait être tardive, en application des dispositions du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est intervenue à l'issue
Source officielle1ère chambre
DTA_2206344_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il fait valoir que : à titre principal, faute pour lui d’avoir valablement présenté une demande de titre de séjour en se présentant physiquement en préfecture conformément à l’article R. 421-3 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2306439_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603185_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d’une disproportion, et aurait dû être assortie d’une autorisation de travail en application de l’article R. 732-6 du code
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029490956
22 septembre 2014
22 septembre 2014
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " (...)
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603530_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée (…) se voit
Source officielle7eme chambre-Proc orales
668ee06d2980a82f59dd0508
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A l’appui de sa prétention principale, le FGAO se fonde sur l’article L.421-3 du code des assurances et fait valoir que les éléments recueillis au cours de l’enquête de police permettent de mettre en cause
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603832_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403377_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307504_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le 26 février 2021, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600690_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602965_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B..., représentée par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet du Seine-et-Marne de lui accorder un
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026219171
23 juillet 2012
23 juillet 2012
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, applicable à la date de délivrance du permis de construire imposant au syndicat requérant la participation litigieuse
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2400903_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle est la conséquence de l'erreur d'appréciation commise lors de la délivrance du récépissé en juin 2023 et de la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206349_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, et a commis une erreur d'appréciation : elle est titulaire d'un diplôme qui s'intègre parfaitement dans l'exercice des fonctions d'assistant familial
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510750_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Par suite la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308429_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Le 26 février 2021, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200127_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officiellePage 31 sur 9443