dispositions pertinentes du code civil applicables au moment du décès, en particulier des articles 757 et 913. 8.

la société Agrosaline à payer à la société Coopérative de [Localité 3] la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Batiseb à

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

L'article R. 242-1-2 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que : « Sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties

Monsieur le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 22 MARS 2007 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale.

versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi que pour l'application

du code du travail ou des articles L 713-8 et L 713-14 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur." ; qu'il résulte de cette disposition que les

L'article L.1242-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010, dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée

d’application de l’article L. 122-1 du même code. 28.

aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts.

462 du code de procédure civile ; Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que la cour d'appel a omis de mentionner, dans l'en-tête de sa décision, Mme X... en qualité d'appelante

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation.   2/ adressées au greffe le 18 janvier 2023 par l'APIJ, intimée, notifiées le

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour

    L’article   18 prévoyait que les propriétaires des biens concernés devaient procéder à des marquages sur les terrains dont les limites n’étaient pas visibles.

L. 181-18 du code de l’environnement, et de mettre à la charge des requérantes la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

par le Code de la Sécurité Sociale ou le Code Rural et les sociétés d'assurances régies par le Code des Assurances. » et de - l'article L224-9 du Code de la Mutualité : « Pour le paiement des prestations

    Relevant domestic law 18.