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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301742_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307470_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307373_20230830
30 août 2023
30 août 2023
la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302602_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
3 mai 2023, sur le fondement de l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un arrêté décidant du maintien de son placement en rétention administrative le temps
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2216526_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas fondé, et que les autres moyens de la requête sont
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504426_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par l’arrêté contesté du 18 septembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime l’a maintenu en rétention en application de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2502642_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
4 du règlement n°604/2013/UE du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306902_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Par arrêté du 4 juillet 2023, le préfet de police de Paris a maintenu Mme B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602209_20260223
23 février 2026
23 février 2026
et l’administration et l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît le droit d’être entendu garanti par l’article 41 de la Charte des droits
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2402962_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 754-3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225548_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - La décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523595_20250814
14 août 2025
14 août 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a décidé son maintien en rétention jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA, conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220959_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401415_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329773_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602176_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401738_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06677_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l'arrêté de maintien en rétention : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400838_20240201
1 février 2024
1 février 2024
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406987_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officiellePage 31 sur 3902