AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137238fcd5801467740b595
18 juillet 2000
18 juillet 2000
Yves AA..., demeurant ..., 110 / M. Philippe AB..., demeurant 64300 Maslacq, 111 / M. Jean AC..., demeurant 64150 Lahourcade, 112 / M. Alain AD..., demeurant 64150 Besingrand, 113 / M.
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1ère chambre
63ca42df9066fd7c90fc265c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L 111-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et qu'en dépit de son âge, elle n'est pas chancelante et n'avait d'ailleurs subi aucune intervention chirurgicale la veille de l'accident
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