Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
657806dbba3a458318c815a3
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L 141 ' 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2512977_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 141-3 du code du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01672_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01512_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600081_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301456_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2322560_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406327_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2214688_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500851_20250214
14 février 2025
14 février 2025
2013 ; - il n'a pas bénéficié des services d'un interprète lors de la notification de la décision de transfert, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305114_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401201_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle soutient que : - la délibération aurait dû être précédée d'une enquête publique en application de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; - les parcelles en litige étaient encore accessibles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401224_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301299_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302914_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Et aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304347_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2306507_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielleétrangers JU
DTA_2302376_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301808_20230227
27 février 2023
27 février 2023
requises par cet article et celles de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par une personne qualifiée et dans une langue qu'il comprend ; - l'arrêté
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