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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306252_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306888_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512273_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 131-5 du code de l’éducation, l’erreur manifeste d’appréciation, la disproportion de la sanction et la méconnaissance de l’article 16 de la loi du 12 avril 2000 (codifiée à l’article L. 112-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200349_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305259_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B A, représentés par Me Vocat, demandent à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200350_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503762_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 ; - le code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306575_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204485_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01159_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.
Source officielle1ère Chambre
60339f1883e5e653b94ee068
9 mai 2017
9 mai 2017
700 du Code de procédure civile, de la condamner aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306846_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204445_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304018_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielle12eme chambre
DTA_2300169_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
l'article L. 111-6, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2501761_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301797_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206921_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En ce qui concerne les décisions portant refus de renouvellement de leur titre de séjour : 3.Aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303442_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211578_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officiellePage 31 sur 5319