; - elle méconnaît le 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la

Par suite, l'appelant ne remplissait aucune des conditions fixées à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorisant à séjourner en France plus de trois

L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros à verser à Me Rizaoglu sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 452-

ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont alternatives et non cumulatives. 7.

D’autre part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction alors en vigueur : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’incompétence ; - il méconnaît les articles L. 233-2, L. 233-1, L. 234-2 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour

territoriales, qui n'étaient pas applicables lors de l'entrée en vigueur du décret du 26 janvier 1996 ; qu'ils ne méconnaissent, ni les dispositions des articles L. 232-1 à L. 232-16 et de l'article L

Aux termes de l'article R.233-1 de ce code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours

Aux termes de l'article R. 233-7 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié

Aux termes de l’article R. 233-1 de ce code : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours

Dans ces conditions, faute pour Mme de satisfaire aux conditions requises par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu, par adoption des motifs