-2" ; les articles L. 163-3 et L. 163-4 ; l'article L. 373-1 en tant qu'il comporte les mots "L. 312-15, L. 313-1 et L. 313-3" ; l'article L. 493-1 en tant qu'il comporte les mots "et L. 422-20" ; l'article

L. 311-1 et L. 311-3 du code monétaire et financier et 591 du code de procédure pénale ; Vu les articles L. 311-1 et L.311-3 du code monétaire et financier ; Attendu qu'en application de ces textes,

du 20 juin 2007 ; / b) Soit à la catégorie M2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids

Elle se plaint d’une violation des articles 2 et 13 de la Convention. 4.     La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article   52 §   1 du règlement).

des services de la gendarmerie nationale selon laquelle, situés avenue [Adresse 2], ils ont aperçu un véhicule sur la D 319 en direction d'[Localité 2] effectuant des «trajectoires bizarres» est

L 511-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que 'seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre' ; Sur la nouveauté : Considérant que l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

537 du code de procédure pénale et R. 316-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M.

de Madame [S] [P] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'appel.

[J] qui a en conséquence méconnu les dispositions des articles R.412-6, R.412-12 et R.413-17 du code de la route ; - ces fautes sont à l'origine de son préjudice puisque s'il avait été attentif, il aurait

Selon l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3°

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 janvier 2020, la présidente du tribunal administratif de Pau a, en application des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative,

Il doit être regardé comme soutenant que la décision du 25 mai 2021 est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.

Selon le VII de l'article 232 du code général des impôts, le contentieux de la taxe annuelle sur les logements vacants est régi comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-

des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail