Avant son abrogation au 17 juin 2013, l'article L. 5542-49 du code des transports stipulait que, sous réserve des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, les actions ayant trait aux différends

au titre des heures supplémentaires, le délai de prescription de trois ans de l'article L. 3245-1 du code du travail rend irrecevable car prescrite la période antérieure au 17 octobre 2016 ; - que la

a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

Cet agissement est constitutif d'un travail dissimulé justifiant l'allocation de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail.

N... sollicite des sommes au titre des années 2009 à 2013 soit sur cinq ans, la rupture de son contrat de travail a lieu le 18 octobre 2013 ; que par application de l'article L. 3245-1 du code du travail

à durée indéterminée pour certains emplois ayant un caractère temporaire, il est possible de faire appel au contrat de travail à durée déterminée des articles L 1242-2 3° et D 1242-1 du code du travail

Elle se réfère à la convention collective applicable aux salariés des supermarchés [5], qui ne considère pas le temps de pause comme un temps de travail effectif au sens de l'article L. 312-1 du code du

Sur la sécurité Au visa de l'article L.4121-1 du code du travail, M.

La cour retient qu'en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, le salarié peut solliciter soit la poursuite de son contrat de travail et sa réintégration soit des dommages et intérêts.

et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail

L.3245-1 du code du travail.

L. 1226-1, D 1226-1 et D 1226-2 du code du travail.

R.8222-1 du Code du travail.

[F] demande à la Cour de: Vu les articles L.1232-2 et L.1232-6 du Code du travail Vu les articles L. 1235-5 et L.1235-14 du Code du travail Vu les articles 3121-18, L. 3131-1 et L. 3132-1 du Code

L 8222-2 du code du travail, la S.A.S. [8] devra verser à l'URSSAF Île de France la somme de 163 212 euros ; - débouté la S.A.S. [8] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

rédigée conformément aux articles L. 131-1 et suivants du code du travail.

L'article L.3245-1 du code du travail dans sa version applicable en vigueur au 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de cette loi du 17 juin 2008, dispose que l'action en paiement en répétition du salaire

Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les