MOTIVATION 1-SUR LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D’ENCLAVE Selon l’article 682 du code civil le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou une issue

L. 522-1. ". 2.

B..., représentée par Me Mazeas, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision 4

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Les sociétés CM Motor's 01 et CM Performance 01, ayant comme activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers demandent au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

X... a passé commande à la société Jeantot marine (société Jeantot) d'un navire de type catamaran moyennant le prix de 1 522 528 francs dont une partie a été payée comptant, le solde, soit 522 528 francs

L. 522-1. » 3.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 52 du code du domaine de l'Etat, 1382 du code civil, 312-1 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles

DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

695 du code de procédure civile et les liquidons conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté communal de voirie N°2024-044 portant sur la règlementation

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.