délai d'un mois prévu par l'article L1332-2 du code du travail.

d'appel a violé l'article L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2.

En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse.

L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

en réparation du préjudice moral au titre du harcèlement moral sur le fondement des articles L1152-1 et L1152-4 du code du travail : 10 000 €, - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

L.1331-1 du code du travail ; 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures précises et circonstanciées de Mme X... dont il ressortait qu'il n'était

de l'article L1152-1 du code du travail puisqu'elle explique n'avoir recherché auprès de son employeur qu'une démarche constructive d'intermédiation en vue d'un rapprochement des deux directeurs pour

et intérêts pour procédure abusive et celle de 1 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article L1152-1 et L4121-1 du Code du travail.

[Z] la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner aux dépens tout succombant.

Mme [E] [O] justifie ainsi d'indices laissant supposer une discrimination salariale, au sens de l'article L2271-1 du code du travail, et justifiant la demande de production de bulletins de paie, sur le

Cette somme lui sera allouée par application des dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, sur la base d'un salaire brut mensuel de 1 700 euros, non contesté par l'employeur.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

Le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point. 3 - Sur la demande au titre du harcèlement moral En application des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

Z... lors de l'audience de conciliation " ; - qu'en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail M.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 juin 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de