AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50984
9 juin 2015
9 juin 2015
Les dispositions des articles L1226-2 et suivants du code du travail ne font pas partie des dispositions applicables au gérant non salarié d'une succursale de commerce de détail alimentaire.
Source officiellePage 31 sur 128
Chambre sociale-2ème sect
6711fad47603bf88a18848d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ces dispositions ne trouvant cependant pas à s'appliquer à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L1226-14, celle-ci est limitée à deux mois de salaire.
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