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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 5
615e0e31c25a97f0381f533a
4 mars 2015
4 mars 2015
1134 et suivants du Code Civil, L 125-1 et suivants et A 125-1 du Code des Assurances, d'infirmer partiellement les dispositions du jugement entrepris, et : Statuant à nouveau de : -fixer le montant
Source officielle3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b699
9 avril 2025
9 avril 2025
[M] [W] dans ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1733 du code civil, et des articles L124-3
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8d0bd6a8f00086abb37
17 avril 2024
17 avril 2024
En sollicitant une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L1226-14 du code du travail, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034cabc2f6fe0b55c5e14dc
20 septembre 2016
20 septembre 2016
du code de procédure civile et 2 000 euros en application de l'article 700 du même code.
Source officielleChambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d110
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L121-23 à L121-26 du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e56
19 mai 2022
19 mai 2022
[W] de sa demande de rappel sur indemnité de préavis visée à l'article L1226-14 du code du travail ainsi qu'indemnité spéciale de licenciement.
Source officielleChambre sociale
64379e5b9477fe04f5cc677f
12 avril 2023
12 avril 2023
conformément aux dispositions des articles L242-1 et L136-1-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe7
6 novembre 2008
6 novembre 2008
FLEET SA venant aux droits de la COMPAGNIE MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD 34 place de la République 72035 LE MANS CEDEX 1 S.A.
Source officielle3ème chambre
68f1cd7e2f77035fb0bf7eac
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La SCI Les Sib's dans ses dernières conclusions en date du 25 avril 2025, demande à la cour au visa de l'article 1792 du code civil et des articles L241-2 et L124-3 du code des assurances, de : - infirmer
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ; » L'article 4B du code général
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65aec0f954a01215df7794b1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La société GROUPAMA D’OC soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L121-12
Source officielle19ème chambre civile
65cbc20c8ddbf41d3f42aca5
5 février 2024
5 février 2024
L. 421-1 du code des assurances.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01198
9 juin 2010
9 juin 2010
A compter du 27 octobre 2006, courait le délai d'un mois prévu par application de l'article L1226-1 1 du code du travail, à l'issue duquel, si "le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
X... au sens de l'article L5421-1 du code du travail, que le 8 mars 2016. L'employeur n'est pas responsable de ce délai de réponse.
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb1f54a01215df740d5c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du même code.
Source officielle1ère Chambre civile
671ab457a028b2000ed7e8db
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L243-1-1 du code des assurances et 1792-7 du code civil, les ouvrages non-conformes, à savoir le débourbeur-séparateur d’hydrocarbure et les réseaux qui y sont connectés sont exclus de l’assurance décennale
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9262c
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Shop Bagages et les Mutuelles du Mans Assurances devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au visa des articles 1134, 1147, 1601-1 et 1792-1 du code civil pour obtenir leur condamnation au paiement
Source officielleChambre 4 A
65b4ad1a7ef77d000880b411
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
24 octobre 2025
1240 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et sur l'article L124-3 du Code des assurances « le
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7ZH S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
6272196a228a02057de67631
3 mai 2022
3 mai 2022
Par conclusions notifiées le 3 février 2022, la SA Axa France IARD demande à la cour d'appel, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 et suivants du code civil et des articles L113-1 et L121-1 du code
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