En matière de sécurité sociale la procédure est sans frais en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité social.

L214-172 alinéa 6 du code monétaire et financier.

700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond

des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

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L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire.

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