documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Tertre-Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants : 1)

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-Saint-Père à sa demande de copie des documents suivants : 1)

les délibérations du conseil municipal ayant décidé la création, l'objet et la composition des commissions municipales ; 2) le règlement intérieur des commissions municipales.

L213-1, L213-2 et L213-4 constituent un ensemble législatif combiné et les dispositions de l'article L213-2 instaurant une nullité de la vente en l'absence de déclaration d'intention d'aliéner ne peuvent

L222-17 du code du sport et 1108-1 du code civil et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Grenoble.

En ce qui concerne les délibérations demandées aux points 1) et 6), l'arrêté mentionné au point 2) et le plan mentionné au point 8), la commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables

réhabilitations 1 - parcelles H 697 - 218, 2 - parcelles H696 - 227 ; 2) maison neuve H 649 ; 3) piscine et grange H 218 ; 4) piscine H 227.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par maire de Vieux-Condé à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie de documents relatifs à l'occupation du domaine public par la société LPE : 1)

communication des documents suivants relatifs à la démolition et au déplacement de la plaque du monument aux morts : 1) la délibération du conseil municipal ; 2) l'autorisation préfectorale.

le contrat par lequel la ville a confié à l'association IFAC la gestion des activités du centre de loisirs ; 2) la délibération fixant les tarifs applicables à ce centre.

L'article L242-1 du même code énonce que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Par conclusions signifiées le 10 avril 2020, Madame [S] [D] demande à la cour, au visa des articles L. 111-1, L. 221-5 à L. 221-9, L. 242-1, L. 312-48 et suivants du code de la consommation, 1182, 1184

S'agissant du caractère communicable des bilans sociaux visés au point 1), la commission rappelle que l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaucresson à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

le budget 2016 de la commune ; 2) le compte administratif de l'année 2015 de la commune ; 3) le budget annexe 2016 concernant le lotissement.

l'arrêté n° 52 concernant une affaire judiciaire entre le centre communal d'action sociale (CCAS) et un membre du personnel ; 2) l'arrêté n° 55 concernant la passation d'un marché public.

Monsieur [Z] [D] demande au juge de l’exécution, vu les articles L211-1 à L211-5 , R211-1 et R211-15 du Code de procédure civile d’exécution de: - constater que la société EOS FRANCE ne justifie pas de