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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6871ef9f57f38d6b27c275f9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de la SARL F.C.T sur le fondement de l'article 80 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
6440d85ce704a005d1ed7215
19 avril 2023
19 avril 2023
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
635387f2513cb5adff94367f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne prendrait
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
64437bad823e6dd0f8bf807e
21 avril 2023
21 avril 2023
L224-46 du code de la consommation).
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035c279d0696a29d073acb5
3 mars 2016
3 mars 2016
Quant à l'attribution gratuite d'actions de la société au profit de membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles de la société en application de l'article L225-197-1 du code du commerce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210062
13 janvier 2022
13 janvier 2022
L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePCP JCP fond
659d9d7faa704a07f4934415
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, le présent litige ayant pour objet un bail à usage d'habitation situé [Adresse 1] ; qu'en vertu des dispositions de l'article R213-136 du code
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f672
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L221-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94523
28 février 2019
28 février 2019
La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9459b
28 février 2019
28 février 2019
La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69ce0cf5cdc6046d47d3e2b5
1 avril 2026
1 avril 2026
L225-48 du code de commerce.
Source officiellePôle social
6686e4d3e74459e0c7ed0ae0
1 juillet 2024
1 juillet 2024
sur le fondement de l’article L 141-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRéférés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Réciproquement, Monsieur [O] [Q] et toute entité qu'il contrôle au sens de l'article L233-3 du Code de commerce (en ce compris la SNC LA LIBERTÉ) renoncent à tous recours direct ou indirect contre la SAS
Source officielleJCP
67fd504ae85d0474bddb3955
7 avril 2025
7 avril 2025
[N] n’a pas été valablement informé des délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation comme l’impose l’article L221-5 du code de la consommation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
4 avril 2025
d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0d68c25a97f0381f4d32
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Il soutient : - au visa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828, que ce déclinatoire de compétence est recevable - et, au visa des dispositions d'ordre public de l'article L2331-1 du code
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des articles 1343-5, 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu
Source officielleRéférés
66863d0ab1dbbe3bae600378
3 juillet 2024
3 juillet 2024
code de procédure civile
Source officielleJ.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14.
Source officielleRéférés
678aa9cd5289c7662ca2ba54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[F] [K] sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions n°1, reprises oralement, aux fins de : Vu les pièces versées au débat Vu les articles 835 du code de procédure civile Vu les articles 1103 et
Source officiellePage 31 sur 52