Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

Sur le prêt n°28986001555401 En application de l’article L311-52 du Code de la Consommation, devenu R.312-35 depuis le 1er juillet 2016, l’action du prêteur en vue d’obtenir le paiement de sa créance

son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal dressé par le préfet en date du 15

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2017 N°2017/332 Rôle N° 15/13681 URSSAF [Localité 1] C/ SCP PHILIPPE DOUCEDE MNC - MISSION NATIONALE

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire

Madame X et Madame X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil

Vu le jugement rendu le 15 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Caen Vu les dernières conclusions de M.

En deuxième lieu, la commission estime d'abord, qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, la commission émet donc, en premier lieu, un avis favorable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

municipal n° 3 du 20 septembre 2007 ; 7) la délibération du 15 juin 2011 ; 8) la délibération du conseil n° 016021 du 29 septembre 2015.

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public.

de l'article L3121-27 du code du travail.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Madame X est irrecevable