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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D. HSC
660eeb35fbb79e8fd3d2f386
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées
Source officielleJuge libertés & détention
6960146dcdc6046d47abc079
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[F] [U] a été admis(e) en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [3]-1 II 2° du Code de la santé publique
Source officielle1re chambre civile
6593c00a0d785a00089e062c
1 janvier 2024
1 janvier 2024
L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marie-Lydia VIGINIER greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de
Source officielleJ.L.D. HSC
661581f1db5098996d59fd85
9 avril 2024
9 avril 2024
En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées
Source officielleJUGE LIBERTE ET DETENTION
686c1172dd7001754d61bf30
7 juillet 2025
7 juillet 2025
des mesures de soins psychiatriques ; Vu les certificats médicaux versés au dossier ; Sur la régularité des notifications des décisions d’admission et de maintien del’hospitalisation Il résulte de l’article
Source officielleJld
6709713406866c0645d31eff
11 octobre 2024
11 octobre 2024
notification de la décision d'admission, sur le retard dans la notification de la décision de maintien, et sur le retard d'information dans la possibilité de saisir la CDSP : Il résulte des dispositions de l’article
Source officielleJuge des Libertés
69d55edfcdc6046d47710e3a
3 avril 2026
3 avril 2026
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJLD
67882c54c21c0e53e790e581
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJLD
678194d06d34da2cbdcdfa01
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleChambre Premier Président
626cd340bd20aa057d9f3889
29 avril 2022
29 avril 2022
En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique, il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées
Source officielle1re chambre civile
63660b3bbb0cef7f742792c6
4 novembre 2022
4 novembre 2022
la demande de mainlevée la violation des dispositions des articles du code de la santé publique: - L 3211-3 en raison de la notification tardive de la décision de réintégration -L3213-9 pour défaut
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d7ff4ecdc6046d47af7c66
9 avril 2026
9 avril 2026
L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure : 3°- avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter, soit de toute décision judiciaire
Source officielleRecours Hospitalisation
650bdfccbeee0f8318b978ae
7 août 2023
7 août 2023
L3212-3 du code de la santé publique), - une notification tardive des droits de l'intéressée (article L3211-3 du code de la santé publique), - l'absence de convocation à l'audience de la curatrice de
Source officielle1re chambre civile
66863d0ab1dbbe3bae60036a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur l'appel Sur l'absence de notification des décisions et des droits du patient Aux termes de l'article L3211-3 du code de la santé publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques
Source officielleJLD
68e963803ea43407b9116aef
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 3212-3).
Source officielleJLD
68e41dab681ed727f2a54ecb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L 3212-3).
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6a1135d6cdc6046d47a60cd6
22 mai 2026
22 mai 2026
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68f7136fcbf3d85a0c71eb34
20 octobre 2025
20 octobre 2025
SUR CE, Sur le caractère tardif des notifications L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : " Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques
Source officielleJLD
69cef1d6cdc6046d47ea5898
2 avril 2026
2 avril 2026
S’agissant de celle relative à la décision d’admission, il convient de rappeler que l’article L3211-3 du code de la santé publique prévoit que la notification des droits et des décisions peut être retardée
Source officielleJUGE LIBERTE ET DETENTION
686c1172dd7001754d61bf18
7 juillet 2025
7 juillet 2025
contrôle des mesures de soins psychiatriques ; Vu les certificats médicaux versés au dossier ; Sur la régularité des notifications des décisions de maintien de la mesure d’hospitalisation Il résulte de l’article
Source officiellePage 31 sur 535