AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
5fd967637aa8ed52f53044f1
5 février 2020
5 février 2020
( pour en étendre le bénéfice au personnes physiques agissant à titre professionnel) et a instauré l'article L341-1 du même code.
Source officiellePage 31 sur 174
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202147
2 décembre 2010
2 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction
Source officielle