AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2518975_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Moller, ou à elle-même en cas de refus de l’aide
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Chambre sociale
64d47e379cde2fd969f22fce
9 août 2023
9 août 2023
L'article L541-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que: « Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement
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