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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67804ddd9c3ba90f51dc9afe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il a donc été satisfait aux exigences posées par l'article L741-8 du CESEDA. L'absence d'un accusé de réception de l'envoi de l'avis au parquet n'est pas de nature à invalider la procédure.
Source officielleRétentions
6801dcbd2d41c0a3fc6ecaf1
17 avril 2025
17 avril 2025
mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
6431068328558704f52e6ab9
7 avril 2023
7 avril 2023
S'agissant de l'invocation de l'article 8 CEDH, il échet de rappeler que la mesure de rétention, par définition temporaire, n'est pas en elle-même de nature à porter une atteinte disproportionnée au respect
Source officielleRétention Administrative
65aa2165a34ad100085817fd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L612-3 Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger
Source officielleRétentions
651e5378a81daa831884f51c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
625bae5a44cde4277d1bd568
15 avril 2022
15 avril 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2206615_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L612-8 et de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétentions
63660b3cbb0cef7f742792ca
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Pour rejeter ce moyen de nullité le premier juge a écrit: 'L'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asi1e dispose que 'Le procureur de la République est informé immédiatement
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2405030_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: "Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501040_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est disproportionnée ; - elle méconnait l’article 3-1 de la convention internationale relative
Source officielleRETENTIONS
6866137227f49a37ec714dd2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[E] [M] a eu la parole en dernier pour dire que son passeport est a la préfecture de [Localité 4] depuis sa première arrestation en janvier 2025.Le vol pour [Localité 8] , c'était en mai.
Source officielleRétention admin étrangers
69d031bdcdc6046d47081da7
3 avril 2026
3 avril 2026
En l’occurrence, la Préfecture n’a fait que respecter les dispositions légales pour mettre une personne dans un centre de rétention, en motivant conformément à l’article L612-2 du CESEDA que le comportement
Source officielleRétentions
652e261192ba098318768489
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur l'avis tardif au Parquet du placement en rétention : Il résulte des dispositions de l'article L74l-8 du CESEDA que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02712_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Source officielleRETENTIONS
6866137227f49a37ec714dc6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
N° RG 25/05417 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOBC Nom du ressortissant : [I] [L] LE PREFET DE [Localité 8] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 9] C/ [L] LE PREFET DE [Localité 8] COUR
Source officielle3ème chambre
DTA_2405442_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'alinéa 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00647_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. "
Source officielleChambre 3 A
659f95e23328fa00087a2512
8 janvier 2024
8 janvier 2024
et des familles, de l'article 2 du décret du 13 août 2008 tel que modifié par le décret du 24 février 2023 et de l'article L612-1 du code de la consommation, textes dont il soutient remplir les conditions
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500212_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L612-8 et 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleRétentions
633bccc69be1eb3e2e926c6a
3 octobre 2022
3 octobre 2022
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA : "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officiellePage 31 sur 45