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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
653219d59e4ea48318f5a9b1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee7bcdc6046d47ea1433
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel, sera contradictoire.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112fd2481d356bd28651d
7 avril 2025
7 avril 2025
L724-1 du code de la consommation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l’article L741-7 du code de la consommation.
Source officielleJ.L.D.
67f6b964a9d5adc26061e854
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3,
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
697ae311cdc6046d470d3a29
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel, sera contradictoire.
Source officielleJ.L.D.
67f6b961a9d5adc26061e812
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3,
Source officielleJ.L.D.
67f6b969a9d5adc26061e8bd
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212506_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la B de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309215_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L761-1 du code de justice administrative ; 5°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407811_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
635237af8c924eadffcc4a5f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le défaut de diligence, L'article L741-3 du CESEDA prévoit que l'administration doit faire diligence pour que la rétention soit la plus courte possible.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501957_20250920
20 septembre 2025
20 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M B A représenté par Me Belliard demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521
Source officielleETRANGERS
68eddab4c8f5ccbb77339a0b
11 octobre 2025
11 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
65a0f813383a880008fd092f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L741-8 du CESEDA prescrit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544804878e0603bc5a0c
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-3 ne peut excéder sept années.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304397_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2023, Mme C B, représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleETRANGERS
686f49fd1cd28a275e6bd837
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[E] [H] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 juillet 2025 à 18 heures 44, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65321b849e4ea48318f5b0e6
18 octobre 2023
18 octobre 2023
- Sur le défaut d'examen approfondi de la situation et l'erreur manifeste d'appréciation, L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée
Source officielle3ème chambre
650bdf68beee0f8318b97609
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[X] [E] et Mme [Y] [D], - a dit qu'ils ne sont pas de bonne foi au sens de l'article L711-1 du code de la consommation, - et les a déclarés irrecevables en leur demande de bénéficier d'une procédure
Source officielleSurendettement
6696ba319a603a6929114374
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il sera enfin rappelé qu’en vertu de l’article L714-1 I. du code de la consommation, que, lorsqu'en application de l'article L. 733-10 une contestation a été formée par l'une des parties contre les délais
Source officiellePage 31 sur 189