A au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A sont infondés.

L761-1 du code de justice administrative.

L741-6 du code de la consommation ajoute que : « S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge [saisi d’une contestation] prononce un rétablissement

[N] [F] [O] né le 03 Juin 1997 à [Localité 2] de nationalité somalienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

rue des Roses à Meylan ; 2°) de condamner la commune de Meylan à lui verser la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

[P] [D] né le 01 Janvier 1981 à KUTAISI (GEORGIE), de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.

l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L. 522-1 ". 2.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de la justice administrative ; de condamner la même aux entiers dépens.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal correctionnel de TOULOUSE

L741-8 du CESEDA.

la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Sur la situation de surendettement : L'article L711-1 du code de la consommation dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de

L761-1 du code de justice administrative.