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4 192 résultats pour « article L781-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209229_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, M.

Source officielle

Page 31 sur 210

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CA

1ère Chambre

633d201c62f5393e2eb44afd

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la recevabilité de la procédure de saisie immobilière Les époux [P] invoquent les dispositions de l'article R732-2 du code de la consommation : «'Le plan conventionnel de

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54877

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

du bref délai prévu par l’article 5, paragraphe 4, de la Convention; et par huit voix contre cinq, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 8, de la Convention;     Attendu que, lors de

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d73419cdc6046d479a0dc7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins

Source officielle
CA

RETENTIONS

643a4294d83dbd04f5fb2a1e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il a également indiqué que la préfecture ne justifie d'aucune diligence pendant la première période de prolongation de la rétention, ce qui est contraire à l'article L741-3 du CESEDA et que cette défaillance

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

62c91abaf3eafe9fcf075fac

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Ceci caractériserait une insuffisance de diligences en violation des dispositions de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc218bcdc6046d47e1352d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

SUR QUOI, L'article L741-6 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65375f58974d258318454fdf

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Enfin, il ressort des dispositions de l'article L741-3 du Ceseda qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512526_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L761-1 du code de justice administrative ; 4°) en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L761-1

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26VE00276_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

627ca8aa4781dc057dee7d1f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur le défaut de motif de l'arrêté de placement en rétention, L'article L741-1 du CESEDA dispose': L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf69beee0f8318b9760f

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-1 et L. 733-7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510789_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a3b8a76523a105dba2b09e

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02705 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2NE Décision déférée : ordonnance rendue le 30

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6889aa86513890addac01317

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Sur l'arrêté de placement en rétention : L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67b03311af1698e52e8e25dd

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

Sur les diligences de l'administration et les violations de l'article L741-3 et L742-4 du CESEDA L'article L742-4 du CESEDA prévoit : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

651d0334fe8d588318c1afdb

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/273 N° RG 23/00546 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UER6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300865_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6538b3607ffc2c8318edff0b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

- Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200467

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

Source officielle