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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre civile
63d37a77d1bc2605de4b49b0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Me Lasry dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd2d
9 août 2012
9 août 2012
R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db6
5 décembre 2013
5 décembre 2013
A alloué à la SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et A débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d3f1d7564000872dca9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[S], in solidum, l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et tarifés à l'article A.444-32 du Code
Source officielle2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b93f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par contrat du 19 janvier 2022, la société IFB a confié à la société [Y] Patrimoine diverses prestations de service. Madame [V] [Y], épouse de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61609202db7ff645d856645b
27 mars 2014
27 mars 2014
ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca4f3c369c7f74996ec4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
par le tribunal de Commerce de Paris, à savoir le 28 février 2020 au plus tard, les éléments prévus à l'article R153-3 du code de commerce, et, en conséquence, déclarer irrecevables les demandes formulées
Source officielle2ème chambre
69d5e300cdc6046d477b1769
7 avril 2026
7 avril 2026
ROULLET, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Julien AUGAIS de l'AARPI GATE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielle8ème chambre
686ec5cc72b5e5e648cb9fe1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
I - Sur la responsabilité de la société ESSET Aux termes de l’article 1382 du code civil en sa version applicable aux faits de l’espèce et devenu article 1240, tout fait quelconque de l'homme, qui cause
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bbc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'article R. 243-19.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10624
19 décembre 2018
19 décembre 2018
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434af90147228318b91388
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'article 5c) de la première partie de la NGAP , pris en application de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale , précise que seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92123
6 mars 2015
6 mars 2015
Les consorts Y... se sont pourvus en cassation et par arrêt du 19 février 2014, la Cour de Cassation a rejeté leur pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b08b
28 février 2008
28 février 2008
SERVICES agissant en la personne de ses représentants légaux ... 75015 PARIS représentée par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour, assisté de Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARIS, R138
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a8a0a5ae27812390deab
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 6 des statuts prévoit que l'Association est composée des membres de droit, personnes morales définies à l'article 12-4-3-1 de la convention collective nationale et que l'assemblée générale est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110166
6 avril 2016
6 avril 2016
784 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4057
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En outre, le prix du loyer a été fixé annuellement selon l'article 6 des conditions particulières.
Source officielleChambre des référés
686433f10bb2f8a66ca63167
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SASU WELL GROOMED et celle de tout occupant de son chef, ainsi que l’évacuation de tout bien meuble se trouvant dans Ies lieux, et au besoin avec Ie concours de la force publique en application de l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda782
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu' 'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er
Source officielleChambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
9 avril 2025
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 janvier 2025 en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce, l'administrateur, le mandataire judiciaire
Source officiellePage 31 sur 48