code de la sécurité sociale, ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les dispositions de l'article R. 433-5 du même code; Qu'en effet, cet article forme avec l'article R. 433-4 du code de la sécurité

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe

visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

[J] la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, - débouté M.

L'assignation devant le premier juge est en date du 4 avril 2024 Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile crées par le décret 2019-1333

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

meubles qu'y avait entreposés le locataire, marchand d'art ; qu'afin de garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours, l'huissier de justice, invoquant le droit de rétention prévu par l'article

L.412-3 à L.412-7.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Selon l'article L.412-4, "la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

-Sur la demande de délais prévus par les articles L 412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder

qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.

En vertu de l'article L.145-1 du code de commerce, le statut protecteur des baux commerciaux prévu par les articles L.145-1 à L.145-60 dudit code s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

Aux termes de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, « Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article

[F] et Mme [D] portant sur un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] (78) à la date du 26 juillet 2020, - ordonné la libération du logement à usage d'habitation [Adresse 3] et, à défaut de libération