AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
670574811296b51ba2b156af
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la recevabilité Aux termes de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application
Source officiellePage 31 sur 55
5ème CH (référés)
64fffee02adc6b05e626193f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
à l'article L. 653-8.
Source officielle