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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Baux Commerciaux
Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A
67ec425fdd062d9f810e56ba
1 avril 2025
1 avril 2025
révisé à la demande de l'une des parties dans les conditions prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3345e2fbe7c90043871
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité
Source officielleLoyers commerciaux
69cd6b1acdc6046d47c76732
1 avril 2026
1 avril 2026
Le plafonnement du taux de variation du loyer prévu par l'article L.145-34 du code de commerce n'est pas applicable en l'espèce, la durée du bail ayant excédé douze ans par l'effet de sa tacite prolongation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e14b6a1876057df5d3f2
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l'entier préjudice résultant du défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
11 mars 2021
L'article R 145-8 du code de commerce dispose : "(...)
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5ea
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 145-33 du code de commerce, alors que la détermination de la valeur locative de renouvellement implique obligatoirement d'étudier également les articles L. 145-34 et R 145-3 à R. 145-8 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032e580308016596d58b70b
9 novembre 2017
9 novembre 2017
MOTIFS : - Sur la demande de déplafonnement du loyer : ' L'article L 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés
Source officielle1ère Chambre
6892e42abf535a2d228f968a
5 août 2025
5 août 2025
à l'issue de la durée d'un bail dérogatoire, il s'opère un nouveau bail soumis aux articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce et relatifs au bail commercial, de sorte que Mme [I] bénéficie d'un
Source officielle4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124e8
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, être déterminé
Source officielle12e chambre
651fa5c9c601f08318991a00
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'intimée rappelle que les dispositions de l'article L.145-9 du code de commerce sont d'ordre public. ***** Il ressort de l'article 1.2 de l'avenant au bail conclu par les parties le 14 novembre
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd5b
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article L.145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du
Source officielleChambre 1-8
5fdb0515698398994eb90b89
25 avril 2019
25 avril 2019
L 145-34 alinéa 3, des articles R 145-2 et suivants et en particulier R 145-10 du code de commerce, fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 12 juin 2013 au titre des locaux à usage d'hôtel
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officielleChambre 3-4
69615f92cdc6046d47c6b712
8 janvier 2026
8 janvier 2026
16 du code de procédure civile, les articles R 145-3, R 145-7 et R 145-11 du code de commerce, -confirmer le jugement du 17 novembre 2021 en toutes ses dispositions en ce qu'il a : - fixé le
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
627b55e476c5d9057df801e1
10 mai 2022
10 mai 2022
L.145-34 du code de commerce par la faute de son avocat, et M.
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c995f1d01e3c86f08473
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.144-3 du code de commerce, la sanction est la nullité de la convention en application de l'article L.144-10 du code de commerce ; qu'outre la nullité du contrat, le non-respect des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310226
28 mai 2020
28 mai 2020
L. 145-33 et L. 145-34 du nouveau Code de commerce disposent qu'à moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de
Source officielle18° chambre 1ère section
670eb2851c3411ff34535902
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 septembre 2022, la société La Gourmandise Eric demande au tribunal, au visa des articles L. 145-12, L. 145-14, L. 145-28, L. 145-33, L. 145
Source officielleChambre 3-4
6364ba33e405357f749ea520
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par conclusions du 31 janvier 2022 qui sont tenues pour entièrement reprises, la SARL Galliera Invest I demande à la Cour de : « Vu les articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, vu les articles
Source officielle4ème Chambre civile
66884a3c342d338c20d50475
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Bien que non citée par l'article L. 145-14 du code de commerce, elle est communément admise.
Source officiellePage 31 sur 1222