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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309231_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505949_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route ; la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300792_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Selon l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, (), prononcer

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2203084_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, (), prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217428_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

D demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a prononcé une interdiction de conduire sur le territoire français pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108178_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

de base légale : les articles L. 224-2 à L. 224-9 du code de la route ne sont pas applicables au titulaire d'un permis de conduire étranger en application de l'article 42 de la convention internationale

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2413575_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

En vertu des dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 du code de la route, le représentant de l’Etat dans le département peut prendre des mesures de suspension du permis de conduire à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301819_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article L. 224-2 du même code permet au préfet, dans les 72 heures qui suivent, de suspendre le permis pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511241_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 224-8 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques

Source officielle
TA

Magistrat Kante

DTA_2110403_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

Président Mégret

DTA_2300497_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 ou de l'article L. 224-7 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216870_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Par arrêté du 7 octobre 2022, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de l'Eure a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2202284_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303624_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302360_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500892_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501483_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances, au 3° de l'article L. 224-2 précité ; / 2° Sont

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301274_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2204542_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée en application

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400585_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle

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