Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour pluriannuelle

A s'est prévalu des dispositions du 2° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile moins d'un an après la conclusion de son pacte civil de solidarité ; Vu

ou entrant dans les prévisions de l'article L. 421-35 ; (). ", article L. 424-9 aux termes duquel : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour

L. 4805, R. 424-1 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'auteur d'une demande de permis de construire est réputé être titulaire

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article

L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".

Il soutient que : - les prescriptions de l'arrêté ne sont pas motivées en méconnaissance de l'article R.* 424-5 du code de l'urbanisme ; - les travaux d'entretien projetés ne nécessitent aucune autorisation

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

L'article A. 424-4 du même code rajoute : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 3.

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 3.

Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office

L’article L. 424-2 du même code dispose : « Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l’attente de la délivrance de cette carte, l’étranger mentionné à l’article L. 424-1 a le droit d

L'arrêté en litige précise que la demande de titre de séjour était fondée sur les articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a examiné l'ensemble

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, aucune décision implicite de rejet n'étant née de l'absence de délivrance de la carte de résident, les dispositions de l'article R. 424-1 du code de

Selon l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu

C, en application des dispositions de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. () ".