3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

compétente ; qu'il était fait valoir par les exposants que les tribunaux civils étaient seuls compétents en application de l'article L. 721-5 du code de commerce ; qu'il était expressément demandé dans

En second lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe () le pays à destination duquel l'étranger peut être

Il soutient que cette décision est : entachée d’incompétence ; entachée d’un vice de forme en néant pas suffisamment motivée, dès lors qu’elle ne vise pas l’article L.721-4 du code de l’entrée et du

Cet arrêté, qui vise notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que M.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence La société Pharmacie Jeanne d’Arc oppose à l'action de la demanderesse une exception d'’incompétence matérielle, fondée sur les dispositions de l’article L.721-3

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a noué

En particulier, il vise les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles L. 721-3 et L. 721-4 de ce même

En sixième lieu, il résulte des dispositions de l'article 131-30 du code pénal et de celles des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'aussi

des étrangers et du droit d’asile ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article

L. 121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour