articles 94, 95, 98, 99, 100, 102, 103, 105, 106 § 1, 111 et suiv., 162 du code de procédure pénale et à l'article 46 de la loi sur les contraventions, sont ordonnées   : 1.

la requérante sur la base de l’article 168 § 2 du code pénal réprimant l’appartenance à une organisation illégale et l’article 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme (« &

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

    En vertu des articles 134 et 135 du code de procédure pénale de 1974 (CPP), tels qu'en vigueur à l'époque des faits, une perquisition et une saisie pouvaient être ordonnées par le procureur

1108, 1119, 1184, 1304 et 1382 du Code civil Vu les dispositions de l'article L 223-22 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L 112-6 du Code Monétaire et Financier Vu les dispositions

Elle est alors recevable en vertu des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

147 de l’ancien code pénal et des articles 136 § 1, 327 § 1 et   334 §   1 du code pénal. 72.

Code de procédure pénale. 20.

R. 5221 et suivants du code de la santé publique, ensemble les articles 3.2 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et l'article 1382, devenu 1340 du code civil. » Réponse de

168 et 125 de l’ancien code pénal. 10.

Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

code de procédure pénale.

    Aux termes de l’article 180 du code pénal, les coups ou autres actes de violence causant des souffrances physiques sont passibles d’une peine comprise entre un et trois mois de prison ou

    Le 1 er juin 2005, il fut arrêté pour des faits de désobéissance – faits réprimés par l’article 87 § 1 du code pénal militaire («   le CPM   ») – et placé en détention provisoire

58 du code). 36.

réprimée par l’article   235   (2) du code pénal. 24.

    Aux termes de l'article 74 § 1 du code pénal, «   Le tribunal peut ordonner l'expulsion d'un étranger qui s'est vu condamné en vertu des articles 52 et 53 du code pénal, pour autant

du Code pénal.

    Le code pénal 50.     Le code pénal fixe l’âge de la responsabilité pénale à 16 ans.