Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Selon l'article L. 2123-2 de ce code : " I. - L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. / Un arrêté du maire ou du président de l'établissement

La communauté de communes du Briançonnais a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion administrative et financière de son aire

46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné, conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention,   les informations transmises

  21237/19) against the Republic of Lithuania lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Lithuanian

ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 N° RG 26/00017 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZIC DEMANDEUR : Monsieur [Q] [C] [Adresse 1] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-21231

En troisième lieu, la décision attaquée se fonde notamment sur les dispositions des articles L. 1221-1, L. 2123-16, L. 3123-14, L. 4135-14 et R. 1221-12 du code général des collectivités territoriales,

C une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 2123-9 et L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, les maires, les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins et les

L. 5335-2 du code des transports et condamne, par suite, la société ENTMV Algérie Ferries à payer une amende de 3 000 euros au titre des articles L. 2123-26 du code général de la propriété des personnes

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

La consultation a été organisée dans le cadre d'une procédure adaptée ouverte en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique.

Turquie - 21237/93 Arrêt 25.5.1998 [GC] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Dissolution d’un parti politique par la Cour constitutionnelle: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur : 2.

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/21239

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JUIN 2018 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/21238

2122-24 et 2212-1 du Code général des collectivités territoriales ; " 2° alors que, d'autre part, le défaut prétendu d'exercice par le maire de ses pouvoirs de police spéciaux n'est reprochable que

Article 2 - Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse n. 352 en date du 23 décembre 1975 est annulé.