Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ".

Aux termes de l'article R. 5423-1 de ce code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : / 1° Justifient de cinq ans d'activité salariée

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / () ". 3.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail./ () ". 3.

L. 1235-4 et L. 5422-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

[F] depuis son licenciement dans la limite de six mois d'indemnité ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-4 et L. 5422-5 du code du travail. » Réponse de la Cour

4123-7. / Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par l'accord conclu et agréé en application des articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail en vigueur à la date

L. 5423-1 à L. 5423-3 (…) ».

L. 5423-1 à L. 5423-3 () ".

Aux termes de l'article R 5412-1 de ce code : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2. ".

Sur l'opposition à contrainte : 2.Aux termes de l'article R. 5423-1 du code du travail : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 :

Aux termes de l’article L. 5426-2 du même code, alors en vigueur : « Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés (…) à l’article L. 5412-2 (…).

En troisième lieu, en vertu de l'article L. 5423-24 du code du travail, le fonds de solidarité gère les moyens de financement de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1, de l'allocation

L 5422-1, L 5422-2 et L 5422-3 du Code du travail ne prévoient pas.

, et dont : 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; (…) ».

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-13 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale, et L. 5422-13 du code du travail

En second lieu, aux termes de l'article R. 5423-1 du code du travail : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : / () 3° Justifient,

Aux termes de l’article L. 5423-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui

cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2

qu'aux articles L. 5423-1, L 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ". 3.