YADE soutient que le nom de [S] [K] n'était pas mentionné dans le contrat signé le 18 juin 2024, et qu'elle n'était pas un talent exclusif de l'AGENCE JB, ce qui rend la clause de non-sollicitation inopérante

prononcée. () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 2.

La clause de non-concurrence court du 17 décembre 2016 au 17 décembre 2017, minuit.

prévue par l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que, n'ayant pas exécuté cette décision de justice, elle a été condamnée au paiement des astreintes par un jugement du tribunal correctionnel de

de non-concurrence, mais que l'illicéité de celle-ci au regard du droit des ententes privait néanmoins les décisions de liquidation d'astreintes de leur fondement juridique et faisait obstacle

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le montant de la rémunération des astreintes effectuées et non

Or, en l'espèce, il n'est pas contesté que la demanderesse n'a pas exécuté la décision attaquée, le délai de quatre mois visé par l'ordonnance critiquée se rapportant au point de départ de l'astreinte

; que le non-respect d'une clause de non concurrence dont la licéité est contestée, nécessitant donc d'être interprétée pour statuer sur sa licéité, ne peut constituer un trouble manifestement illicite

prise de position de la position de la société qui gère le camping LES SABLONS sur la servitude dont elle bénéficie sur le local d'ordres, de surseoir à statuer avant dire droit sur la liquidation de l'astreinte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 Janvier 2016 (n° , 04 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/04758

remettre à l'Union mutualité solidarité (l'UMS) les clés des locaux où est situé son siège social, les fichiers des adhérents de deux mutuelles et divers documents ; qu'il a assorti ces obligations d'une astreinte

Il peut aussi prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis.

temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que constitue en revanche une astreinte

temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte

D... n’est pas fondé à soutenir que l’astreinte pour non exécution de travaux n’était pas justifiée et était entachée d’erreur de fait. Par suite, M.

et interventions entre 2016 et 2018 ; 2°) d'enjoindre à l'INSEP de procéder au paiement de ses astreintes et interventions non compensées en temps entre 2016 et 2018, dans le délai d'un mois à compter

ARRÊT No R. G : 16/ 01548 X... C/ Y...

Ils relèvent que le terme employé dans le dossier établi pour obtenir les dérogations est celui de « plantation » et non celui de « régénération naturelle des végétaux ».

Z... ; que la société Spher'x s'est substituée la société Phyto Derma pour l'installation des équipements ; que, se plaignant du non-fonctionnement du matériel, M.

droit de tout titre d’occupation ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [E] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire et ce sous astreinte