Ils soutiennent que : - le service a commis un détournement de procédure en ce qu'il a, en réalité, exercé un contrôle de l'examen de leur situation fiscale personnelle ; - ils n'ont pas reçu d'avis

Sont également mentionnés les deux avis du collège de médecins de l'Ofii émis respectivement le 10 mai 2023 et le 10 septembre 2024 lesquels, contrairement à ce que soutient le requérant, ne sont pas contradictoires

Cour d'appel de MONTPELLIER du 14 février 2023 Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui n'a pas fait connaître son avis

Greffier, lors des débats : Melle Marie-Françoise COMTE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Me Aimilia Ioannidou du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC L'affaire a été communiquée au ministère public le 21 avril 2025 à 09h43, qui a fait connaître son avis

Greffier lors des débats : Madame Hélène ALBESA Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elle a relevé que les avis médicaux étaient contradictoires et s'en est rapportée sur la mesure. Le conseil de M.

Françosi VAISSETTE, qui a fait connaître son avis.

GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Madeleine GUIDONI, avocate générale, qui a fait connaître son avis

Après avoir vainement sollicité la résolution de la vente, Mme [B] a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 17 juin 2019, a désigné M. [K] [M] en qualité d'expert.

Conseillère qui en ont délibéré GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Anne-France SARZIER, avocat général, qui a fait connaître son avis

MINISTÈRE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Monsieur WOIRHAYE, avocat général, qui a fait connaître son avis.

Le code de procédure pénale ne prévoit pas l'envoi d'un avis d'audience devant le juge des libertés et de la détention à la personne mise en examen détenue qui se défend seule. 9.

d'un avis d'examen de comptabilité. ". 3.

OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN, substitut général, qui a fait connaître son avis.

[G] [T] a été licenciée par lettre du 10 février 2011 après que l'Inspection du travail a autorisé ce licenciement pour inaptitude selon décision du 2 février 2011 visant notamment une enquête contradictoire

Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis. ARRET : -réputé contradictoire.

ORDONNANCE - Réputée contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l

à signifier ; "aux motifs que " régulièrement cité à mairie le 27 avril 2006, accusé de réception signé le 29 avril 2006, le prévenu n'a pas comparu ; qu'il sera donc statué par arrêt contradictoire