représentée par Mme [P], munie d'un pouvoir général INTIMÉE : ANGDM- Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau

en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Daniel MINGAUD de la SELARL MINGAUD AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau

Selon les requérants, ils subirent des tortures et des mauvais traitements pendant leur garde à vue (bandeau sur les yeux, exposition continuelle à une musique très forte, menaces de mort, gifles, douches

APPELANT Monsieur Alex X... ... 97240 LE FRANCOIS Représenté Me EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (TOQUE 96) avocats au barreau de GUADELOUPE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010

APPELANTE : SAS SGA, prise en la personne de son représentant en exercice et domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Aurélie ROQUES, avocat au barreau

ARRÊT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [F] [E] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sonia BRUNET-RICHOU de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau

[Y] [B] né le 05 avril 1956 à [Localité 16] (Italie) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Wissam Bayeh, plaidant/postulant, avocat au barreau de l'Ardèche ARRÊT : Arrêt contradictoire

CARS21 [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Pierre Henry BILLARD, membre de la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 36 INTIMÉS : Monsieur [V]

APPELANT Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Eve MUZZIN de la SCP DESPLATS - MUZZIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉ Monsieur [G] [S] né le 30 Avril 1969

MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant en personne, assisté de Me Franc MULLER (avocat au barreau

de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078001 - Plaidant : Me Sophie GALLAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 447 **************** INTIMEES : S.A.S.

AVOCATS, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE INTIMEES SARL HERMINES [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Isabelle BABEC-BESSE de la SELARL B2B AVOCATS, avocat plaidant au barreau

MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.A.R.L.

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de la SCP PLACEO-AVOCATS, avocats au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame Y... épouse X...

de MARSEILLE, plaidant INTIMES Monsieur [H] [C] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Odile GAGLIANO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau

prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 28] [Localité 35] Représentés par Me Olivier BICHON de la SELEURL ANTELIA CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

de BORDEAUX, représentée par Me Claudine THOMAS, avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉS : Monsieur [Z] [O] né le [Date naissance 1] 1980 de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] assisté de

PLANTE FLAVIE IMMO [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Abdelnasr ZAIR, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.A.S.