aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31 et 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

retard ; Attendu que la société Brezillon fait grief à l'arrêt de réduire le solde lui revenant, alors, selon le moyen, "1 ) que, suivant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la contradiction

En deuxième lieu, la société conteste le caractère professionnel de l’accident.

contrefait du chèque dont il fait usage ; que la cour d'appel, faute d'établir la connaissance effective par Jean-Michel X... de la falsification des chèques litigieux, n'a pas caractérisé le délit reproché

première et deuxième branches : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

pas la faute ayant fait dégénérer le droit de faire appel d'un jugement réputé contradictoire en abus la cour d'appel qui se borne à relever l'absence de sérieux juridique de l'argumentation des époux

associée à une hémianopsie et les importantes séquelles neurocognitives et comportementales dont Philippe Y... reste définitivement affecté à la suite des violences dont il a été victime présentaient le caractère

sont ces bornes anciennes qui ont seules inspiré Michel Y...et la Communauté Urbaine de Cherbourg ; que la consultation des catalogues de toutes les entreprises de mobilier urbain met en évidence le caractère

exécutoire, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de causalité entre les fautes retenues à l'encontre de M.

, et que cela constitue une atteinte à ses droits et au principe du caractère contradictoire de la procédure pénale ; que, comme l'a rappelé à juste raison le juge d'instruction en son ordonnance de refus

Le moyen, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et d'une contradiction de motifs, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Mme [X]

la cour d'appel a méconnu les articles 388, 459, 470 et 520 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il appartient au juge correctionnel, et non aux parties, d'assurer le respect du principe du contradictoire

de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 513, 592 et 593 du code de procédure pénale, article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction

La caisse fait grief à l'arrêt de dire inopposable à l'employeur la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par le salarié, alors : « 3°/ que c'est au prix d'une

Michel Z..., témoin des faits, à défaut de prendre la forme d'une déposition régulièrement recueillie par procès-verbal ou à la barre, valent tout au plus à titre de simples renseignements ; que les contradictions

et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit

dans les dépositions des parties, la cour d'appel doit rechercher si ces contradictions n'excluaient pas toute preuve de la culpabilité du prévenu ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir dans

cour, qui a néanmoins retenu la culpabilité du prévenu es qualité de dirigeant de droit, motif exclusivement pris de l'absence d'une cause exonératoire tirée d'un cas de force majeure, a donné un caractère