[17] sise [Adresse 7] à [Localité 10] et à installer une serrure électronique à carte pour accéder audit appartement, - en tout état de cause, débouter Mme [W] [Y] et M.

le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail mention « commerçant

- Carterie.

- Carterie.

) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte

Aux termes de l'article L. 313-5-1, alors en vigueur, du même code : " L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle doit être en mesure de justifier qu'il

est inférieur à 3 000 €, le taux de cette taxe est de 5,74 € au mètre carré de surface définie au troisième alinéa.

attaqué (Nouméa, 21 octobre 1999), que la Société générale d'automobiles (la SGA) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 2 septembre 1998 publié le 16 septembre suivant ; que la société CD CAR

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années

Le 25 août 2020, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant ". Par arrêté du 3 avril 2023, dont M.

Mme B, cogérante de la société Sarl Transports du Golfe, est artisan taxi.

au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de : - suspendre l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 prononçant le retrait temporaire de sa carte

témoignaient de la volonté du groupe belge et des associés de soutenir financièrement la société Verandalux ; que la cour d'appel, pour condamner les cogérants à supporter une partie du passif social,

Monsieur I..., commerçant, évoquait une femme dépensière, sortant beaucoup le soir.

qu'il l'a reconnu au cours de l'information, la signature sur le compte bancaire du CAT ; qu'il avait en outre la signature sur un compte joint intitulé Ecole de Coiffure de Paris-CAT qu'il avait fait

de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que cette surface dépasse 400 mètres carrés, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.

de la société Effervescence, a formé le pourvoi n° F 22-10.075 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BPCE Car

X ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la

X... fait valoir qu'il exerce la profession de commerçant ambulant depuis plusieurs années en conformité avec la réglementation existante ; qu'il est inconnu des services de police et de justice ; que

B A, représenté par Me Hortance, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident, révélée par