Elle rappelle la cession du recouvrement des cotisations impayées pour une durée quinquennale, suivant contrat non cessible à un tiers sauf agrément de la société MMA.

promotionnelle, stock payable par factures à échéance du 31 mars 1998 ; que l'accord prévoyait que la marchandise reprise devait être saine, que la société Créapro international effectuerait un contrôle

fiscal l'administration, estimant que ces cessions constituaient une convention de successeur taxable en application de l'article 720 du Code général des impôts, a notifié un redressement à la société

Que le contrat sous licence de marque, si on considère qu'il ait bien existé, n'est plus en vigueur depuis la cession de 100% des titres par le directeur général du GOUPE [K] ; Concernant le contrat d'approvisionnement

Z... en exécution des garanties de passif consenties par chacun d'eux lors de la cession de leurs parts ; que la cour d'appel a dit que M. X... était tenu à garantie et a limité la garantie de M.

, de l'absence de date ; que des pièces ont été annexées à l'acte de signification de cession, l'acte de cession de créance et de sa traduction ; que l'acte d'huissier indique qu'il est constitué de 7

Y..., le 21 mai 2002, un contrat de location de taxi moyennant le paiement d'une redevance de 990 euros par décade ; que le 9 octobre 2003, ce dernier a mis fin à ce contrat en raison de la cession de

et en restitution du prix de vente des actions ; que la cour d'appel, sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles des actions, a prononcé la nullité des contrats de cession d'actions

Philippe, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de gérant des SARL SOFIGEST et Contrôles techniques de l'Ouest, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de banqueroute, a ordonné son placement sous contrôle

[Z], et conclu un contrat de parrainage avec les sociétés Nevers Dis, Sodicler, Avermes distribution et Bourges Dis, apporteurs de fonds, ce contrat prévoyant la cession à celles-ci des actions de la société

, peu important que le paiement du prix de cession intervienne avant l'expiration de la durée du plan ; qu'en décidant que le paiement du prix de cession a mis fin à ses fonctions, sans qu'il puisse se

Bernard A..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés Hôtelière Miramar, Les Vagues et Des Vagues, demeurant ..., 7 / de la société

[Y] [W] a été contrôlé par les policiers alors qu'il était porteur d'une sacoche contenant 17 720 euros en liasses de billets de banque.

France et la société Gerland, défenderesses au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devra supporter la totalité du passif de la société arrêté à la somme de 260 871,68 francs et prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer

Benoîte, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 octobre 2003, qui pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et

JUGER que les manquements de la SARL AUTO CONTROLE ANTIBOIS causent un préjudice financier et d'image à la SAS CELIANS.