D soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en jugeant que la décision de l'université de changer d'office son affectation était fondée, alors même qu'elle

C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la note de service du 11 octobre 2018 par laquelle le maire de la commune de Marseille a décidé son changement d'affectation

Par une lettre du 12 novembre 2020, elle a formé un recours gracieux contre ce changement d'affectation, qui a été rejeté par le maire de la commune de Ceyreste par un courrier du 15 décembre 2020.

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs

Par ailleurs, la seule circonstance que la commission administrative paritaire a rendu un avis défavorable à son changement d'affectation n'est pas de nature à entacher d'illégalité le changement d'affectation

A et l'annulation du jugement attaqué dès lors, d'une part, que le caractère de mesure intérieure du changement d'affectation litigieux n'avait pas à faire l'objet de la procédure contradictoire prévue

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision orale du 21 mars 2018 par laquelle il a été procédé à son changement d'affectation, ensemble la décision implicite

Or, le changement d'affectation litigieux de l'intéressée en tant que chargée de projet en prévention santé n'emporte aucune mission d'encadrement ni de direction.

Pour caractériser de l'urgence que présenterait la suspension de l'exécution des décisions qu'elle conteste, Mme A soutient d'une part, que la décision de changement d'affectation entraîne un préjudice

Or, il résulte de l'instruction que la requérante n'a jamais procédé à des travaux de changement d'affectation du local.

Dès lors que le changement d'affectation de M.

B en le changeant d'affectation. Ce changement d'affectation a été décidé en raison d'une réorganisation du service, intervenue pour optimiser les moyens.

B est irrecevable dès lors que le changement d'affectation de ce dernier constitue une mesure d'ordre intérieur. 4.

Le recours contre une telle mesure, à moins qu’elle ne traduise une discrimination ou une sanction, est irrecevable alors même que la mesure de changement d’affectation aurait été prise pour des motifs

Le médecin de prévention a, lors d'un examen réalisé le 25 février 2020, préconisé au département des Alpes-Maritimes un changement d'affectation nécessaire de Mme B.

Aux termes des dispositions de l’article D. 211-28 du même code : « (…) La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application des peines et du procureur de

A C, représenté par Me Noël, avocate, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision révélée du 12 avril 2022 de changement d'affectation ; 2°) de rejeter l'ensemble

D'une part, ce changement d'affectation, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il présenterait le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et dont il n'est ni démontré ni même soutenu