GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

(MARCELLIN), CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE QUI, POUR ASSASSINATS, VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR ET VOLS QUALIFIES, LES A CONDAMNES A LA PEINE

; - question n° 2 : "L'accusé Joseph X... est-il coupable d'avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieux commis un attentat à la pudeur sur la personne de D... D... ?"

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

à la pudeur sur mineure de moins de quinze ans sans violence, ni contrainte, ni surprise, et non une circonstance aggravante de celui-ci ; que, dès lors, c'est à tort que l'arrêt attaqué a retenu cette

justifiées, représentant, pour l'année 1979, non couverte par la prescription, 466 232 francs dont 195 784 francs, qu'il a ainsi été établi que l'intéressé avait dissimulé des sommes excédant là encore

Une décision tacite de non-opposition est née du silence gardé par l'administration pendant un mois. Le 15 juin suivant, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à la propriété de M. et Mme C et contigüe à sa propriété et une partie de la portion " E " attenante à la propriété de M. et Mme B et contigüe à sa propriété ; 3°) d'enjoindre à la commune de délibérer

, après avoir rappelé les circonstances de l'altercation du 1er août, au cours de laquelle c'est à M.

une date qui lui serait indiquée ultérieurement ", laquelle citation imputait désormais à l'intéressé quatre infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'infraction supplémentaire non

dans des documents techniques et publicitaires, distribués aux candidats à l'achat des logements de type F 5, figure la représentation d'un placard ; " alors que la représentation incriminée consistait non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 231, alinéa 2, et 249 du Code de procédure pénale, de la règle non

, EN CE QUI CONCERNE CETTE CIRCONSTANCE, QUE LA QUESTION RESOLUE AFFIRMATIVEMENT PAR LA COUR ET LE JURY ETAIT AINSI FORMULEE : X...

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

Le salarié doit ainsi établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel (Soc.26 mai 1994, Bull. no 181) ; il importe qu’elles soient

Par suite, ces dépenses non justifiées ne peuvent venir en majoration du prix d'acquisition. 10. Il résulte de ce qui précède que M.

(PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE EN DATE DU 23 FEVRIER 1966 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR ; 5 OCTOBRE 1966.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt