Persons requesting authorisation agree to allow the personal data they have provided to be gathered, processed and kept for the purposes of the screening.

Aux termes de l'article R. 2311-8 de ce code : " La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que le ou

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense: " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : 1° Secret ;

retenue pour le calcul des salaires par les accords collectifs en vigueur, la cour d'appel énonce qu'aucune disposition contractuelle ne subordonne le maintien de l'indice choisi à celui de la classification

en réduisant d'autant le salaire brut de l'intéressé, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de l'OMDA faisant valoir qu'elle a procédé de la sorte parce qu'elle faisait déjà bénéficier son personnel

civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que lorsque la référence contractuelle à une grille de rémunération est objective et que celle-ci est appliquée à l'ensemble d'une catégorie de personnels

Aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : 1°

L’article R. 2311-2 du même code dispose que : « Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux :1° Secret ; 2° Très Secret. » Aux termes de l’article

, outre 29,64 euros au titre des congés payés y afférents ; 1° ALORS QUE le salarié qui souhaite obtenir une classification supérieure doit démontrer que les tâches qu'il exerce de façon permanente,

[W] et se voyait attribuer une classification d'agent de maîtrise, de niveau V, soit celle attribuée au salarié ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

plus tard le 1er avril 1984, et à voir condamner la Caisse à lui payer un rappel de salaires, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que l'article 1er de la convention collective du personnel

des organismes de sécurité sociale, applicable au personnel des services sociaux, elle a saisi la juridiction prud'homale; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief

indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, les perceptions faites pour le service par l'employeur doivent être remises au personnel

des diplômes, une qualification et une ancienneté analogues, laisse apparaître une différence ; que la salariée faisait valoir qu'il résultait des articles 31 et 33 de la convention collective du personnel

reclassé, en qualité d'ingénieur-conseil niveau 10 B, coefficient de carrière 515 + 18 points d'avancement conventionnel, en application du Protocole d'Accord du 14 mai 1992 portant révision de la classification

de la rémunération, a également maintenu le droit acquis des salariés aux congés trimestriels conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que l'intégration du personnel

CRE-RATP, UGICT-CGT des cadres du CRE-RATP et CFDT-RATP ont signé un accord collectif intitulé « grille de classification et rémunération » s'appliquant aux salariés du comité. 2.

sécurité sociale applicable à Mme X... et de l'avoir condamné à lui verser un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 2 de la Convention collective nationale du personnel

être intégrés au salaire de base ; que la cour d'appel avait constaté que les intéressées avait bénéficié de la prime d'itinérance avant la refonte des classifications ; qu'en relevant que la nouvelle

verser diverses sommes en réparation de son préjudice matériel et moral, alors, selon le moyen : 1 ) que la rémunération des salariés peut varier en fonction des performances et des qualités personnelles