Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

[E] a mis les meubles de M. [B] en garde meubles dans leurs locaux depuis le 12 novembre 2024 jusqu’à ce jour et que les frais de garde-meubles s’élèvent à 2.214,83 € TTC jusque fin décembre 2025.

[Z] [B] n’a pas réglé les causes du commandement de payer les loyers, ni produit d’attestation d’assurance locative ; - Constater en conséquence que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

du commandement de payer pendant lequel la locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

BNP PARIBAS, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique, - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets garnissant le logement en garde-meubles

[W] [L] et Mme [Y] [Q] épouse [L] par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025 un commandement de payer la somme de 9532,92 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause

La libération effective des lieux nécessite la restitution des clés au bailleur mais également que les locaux soient vides de tout meuble, la présence de meubles laissés dans les lieux faisant obstable

Le commandement de payer doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Des loyers demeurant impayés, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier le 28 juillet 2025 à Madame [P] [W] un commandement de payer visant la clause

de payer resté infructueux pour le logement et un mois après ledit commandement pour l’emplacement de stationnement.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

lors des débats : Jeanne Pambo ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

En l'espèce, le bail conclu le 9 septembre 2019 contient une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois après le commandement de payer pour régler la dette et un commandement de payer visant cette

Des loyers étant demeurés impayés, la société LINFA a fait signifier à Madame [V] [Z] par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2025, un commandement de payer la somme de 7 708,45 €, en