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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b7e531a1f8dd2c51829
18 décembre 2019
majoration des heures supplémentaires et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.
5fd99b73531a1f8dd2c517f6
La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures
5fd99b85531a1f8dd2c5183f
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01072
1 juin 2016
conduite en service facultatif, non inclus dans un roulement et qui se trouvent disponibles à leur domicile, de sorte que les intéressés, non inclus dans le roulement, lors de l'utilisation de leurs heures
Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a00
18 août 2014
Sur la demande d'heures supplémentaires Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00586
8 juillet 2020
Les heures effectuées en surcroît des heures normales sont rémunérées en heures supplémentaires. 3) - En toutes circonstances, les équipes s'engagent à sauvegarder l'intérêt général conformément à la
7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557a8
11 juillet 2024
[C] les sommes suivantes : - rappel des heures supplémentaires : 328,92 euros, -congés payés sur les heures supplémentaires : 32,89 euros, - indemnités de panier MG déjà versée déduite : 327,65 euros
21e chambre
64a7b2633bcaf505db696b9b
6 juillet 2023
supplémentaires et au titre des congés payés afférents Condamner la société Keonys à lui verser la somme de 38.712,07 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et la somme de 3.871,21
6253cc4fbd3db21cbdd8fba6
17 septembre 2012
la paye de ce mois a été effectuée sur la base d'un salaire mensuel pour 151,67 heures outre 17,33 heures supplémentaires "36 à 39 heures" avec une absence pour congés payés de 12 jours.
Sociale B salle 3
63a4029a3f67e905df3d2988
21 octobre 2022
Celle-ci se prévaut de l'accomplissement de 250 heures supplémentaires en 2016, 219 heures en 2017 et 305 en 2018.
6e chambre
651fa5d0c601f08318991a47
5 octobre 2023
[T] ne démontre pas avoir réalisé des heures supplémentaires, - le débouter de sa demande afférente au paiement d'heures supplémentaires, - condamner M.
15e chambre
651fa5d1c601f08318991a4f
sans être en mesure d'obtenir le paiement de ses heures supplémentaires ; elle lui reproche de ne pas avoir respecté ses obligations conventionnelles quant à l'enregistrement des périodes de suractivité
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00331
10 février 2010
, déléguée du personnel et délégué syndicale, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 30 août 2002, se plaignant de la modification unilatérale de ce contrat, du non paiement d'heures
Chambre sociale
65449d8ec71a6a83181c8f7e
2 novembre 2023
La convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif prévoit comme suit le régime des astreintes.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eecb
30 septembre 2021
[Z], qui revendiquait le libre usage de ses heures de délégation.
Chambre sociale 4-4
6a17ccb7cdc6046d47302f31
27 mai 2026
Sur les heures supplémentaires Le salarié expose que sans contrat de travail, il ne peut être soumis ni au régime d'un forfait annuel en jours, ni à celui des cadres dirigeants.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00061
17 janvier 2018
Christophe Y... demande paiement d'heures supplémentaires pour les années 2004 à 2008 en soutenant que ses temps de pause sur la période considérée correspondaient à du temps de travail effectif ; il produit
66177db0e5d80f0008c2e8c0
10 avril 2024
correspondant aux heures supplémentaires effectuées sur les 3 années précédant la rupture de son contrat de travail à hauteur de 10 heures par semaine.
Sociale A salle 1
67592de84f06387a26ce76c2
18 octobre 2024
ou fraction d'heure'.
65b36fe28c0355000835f881
24 janvier 2024
supplémentaires, un plafond supérieur à 1 607 heures par an, et que doivent en conséquence être qualifiées d'heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la 1 607e heure annuelle, la fixation
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