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1 188 résultats pour « comparaison avec le régime des heures supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c51829

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

majoration des heures supplémentaires et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b73531a1f8dd2c517f6

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b85531a1f8dd2c5183f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01072

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

conduite en service facultatif, non inclus dans un roulement et qui se trouvent disponibles à leur domicile, de sorte que les intéressés, non inclus dans le roulement, lors de l'utilisation de leurs heures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a00

Appel

18 août 2014

18 août 2014

Sur la demande d'heures supplémentaires Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00586

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Les heures effectuées en surcroît des heures normales sont rémunérées en heures supplémentaires. 3) - En toutes circonstances, les équipes s'engagent à sauvegarder l'intérêt général conformément à la

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76e0d808eb34e4557a8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[C] les sommes suivantes : - rappel des heures supplémentaires : 328,92 euros, -congés payés sur les heures supplémentaires : 32,89 euros, - indemnités de panier MG déjà versée déduite : 327,65 euros

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2633bcaf505db696b9b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

supplémentaires et au titre des congés payés afférents Condamner la société Keonys à lui verser la somme de 38.712,07 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et la somme de 3.871,21

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fba6

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

la paye de ce mois a été effectuée sur la base d'un salaire mensuel pour 151,67 heures outre 17,33 heures supplémentaires "36 à 39 heures" avec une absence pour congés payés de 12 jours.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63a4029a3f67e905df3d2988

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Celle-ci se prévaut de l'accomplissement de 250 heures supplémentaires en 2016, 219 heures en 2017 et 305 en 2018.

Source officielle
CA

6e chambre

651fa5d0c601f08318991a47

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[T] ne démontre pas avoir réalisé des heures supplémentaires, - le débouter de sa demande afférente au paiement d'heures supplémentaires, - condamner M. 

Source officielle
CA

15e chambre

651fa5d1c601f08318991a4f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

sans être en mesure d'obtenir le paiement de ses heures supplémentaires ; elle lui reproche de ne pas avoir respecté ses obligations conventionnelles quant à l'enregistrement des périodes de suractivité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00331

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

, déléguée du personnel et délégué syndicale, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 30 août 2002, se plaignant de la modification unilatérale de ce contrat, du non paiement d'heures

Source officielle
CA

Chambre sociale

65449d8ec71a6a83181c8f7e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif prévoit comme suit le régime des astreintes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecb

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[Z], qui revendiquait le libre usage de ses heures de délégation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb7cdc6046d47302f31

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur les heures supplémentaires Le salarié expose que sans contrat de travail, il ne peut être soumis ni au régime d'un forfait annuel en jours, ni à celui des cadres dirigeants.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00061

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Christophe Y... demande paiement d'heures supplémentaires pour les années 2004 à 2008 en soutenant que ses temps de pause sur la période considérée correspondaient à du temps de travail effectif ; il produit

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177db0e5d80f0008c2e8c0

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

correspondant aux heures supplémentaires effectuées sur les 3 années précédant la rupture de son contrat de travail à hauteur de 10 heures par semaine.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

67592de84f06387a26ce76c2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

ou fraction d'heure'.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b36fe28c0355000835f881

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

supplémentaires, un plafond supérieur à 1 607 heures par an, et que doivent en conséquence être qualifiées d'heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la 1 607e heure annuelle, la fixation

Source officielle

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