Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Prieto, - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public ; - et les observations de Me Chudet, représentant M. A.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance disciplinaire, le droit d’accès fondé sur le code des relations entre le public

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 avril 2025 : - le rapport de M. Riffard, - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique.

en ligne et éditer des publications électroniques ou autres   ; mener et publier toutes études, analyses et réflexions utiles en vue de la transparence, l’efficacité, la qualité du service public

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique, - et les observations de M. B.

lieu à communication au ministère public et qu'en vertu de l'article 425 alinéa 4, le ministère public doit avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A C est le fils de M.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Martins-Mestre, représentant M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

; / 2° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs aux fonctionnaires et agents publics, aux magistrats et aux militaires ; / 3° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances

; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Gars, - et les conclusions de M. Menet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Degand, rapporteur public ; - et les observations de Me Abbouche pour la société Orange. Considérant ce qui suit : 1.

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

    Le 15 juin 2001, lors d’une audience publique devant le tribunal militaire territorial de Bucarest, les requérants demandèrent une expertise médico ‑ légale de leur état de santé auprès